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régime de droit commun

См. также в других словарях:

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  • régime — 1. régime [ reʒim ] n. m. • 1408; regisme « royaume » 1190; lat. regimen « action de diriger » → régir 1 ♦ Vx Façon d administrer, de gouverner une communauté. Par ext. (1789) Mod. Organisation politique, économique, sociale d un État. ⇒ système …   Encyclopédie Universelle

  • COMMUN, UNE — adj. Qui sert, qui peut servir à tout le monde ou seulement à plusieurs personnes. La lumière est commune à tous les hommes. Un puits commun. Une cour commune. Passage, escalier, chemin commun. Cela est commun à tout le bourg, commun aux deux… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

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